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ATTENTION : il n’y a pas de convention tripartite à retourner au Fongecif pour les accords de financement de Projet de Transition Professionnelle. 

Important 

Depuis la loi du 5 mars 2014, le FONGECIF Occitanie développe une fonction de contrôle et d’évaluation de la formation professionnelle continue, auprès des organismes qu’il finance. Aussi, une attention particulière est-elle accordée :

  • Au programme de formation « préétabli » et la nécessité d’y voir figurer les différentes mentions imposées par l’Article L. 6313-1 . « En fonction d’objectifs déterminés, (le programme) précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats » ; (CF. Modèle type)
  • La cohérence de la tarification et de la facturation ;
  • La rigueur et la clarté apportées aux feuilles d’émargement ;
  • La convention de stage, si le parcours comprend une période d’application en entrepris
 

DOSSIERS DE PROJETS DE TRANSITIONS PROFESSIONNELLES

Depuis la mise en place du Projet de Transition Professionnelle Fongecif vous demande de veiller à :

 

  • -Vérifier que le devis contient les mentions obligatoires et est bien signé par vous et le stagiaire,

  • -Dans la mesure du possible nous fournir le référentiel ou tout documents officiels donnant le cadre de réalisation de la formation (durée, certifications..),

  • -Le calendrier est téléchargement dans l’espace téléchargement du site en Excel.


 
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Vous souhaitez déposer une ou plusieurs demandes de financement et optimiser leurs traitements et prise en charge :

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