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le projet de transition professionnelle

Les informations que vous trouverez ci-dessous PROVIENNENT DU DECRET N 2018-1332 DU 28/12 , elles sont SUJETTES à MODIFICATIONS selon les

décisions PRISES PAR LE FINANCEUR. 

 

 

le Projet de Transition Professionnelle qu’est ce que c’est ?
C’est une action de formation certifiante visant un changement de métier ou de profession pris en charge par le Fongecif (futur CPIR).

  • changer de métier, d’activité, de secteur ou de profession en validant une certification

Cette action de formation peut se dérouler sur tout ou partie de votre temps de travail avec l’autorisation d’absence de votre employeur.

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Vous justifiez d’une activité salariée en cdi

Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

VOUS JUSTIFIEZ D’UNE ACTIVITÉ SALARIÉE EN CDd

Le Projet de Transition Professionnelle est accessible également au salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage.
Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Attention le demandeur ex-CDD doit débuter sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD et doit être en contrat au moment du dépôt.

Le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d’absence au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois, au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel. L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut, par une décision motivée, reporter le bénéfice de ce congé lorsqu’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir “des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise” ; un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois, après avis du comité social et économique (CSE), si celui-ci existe. 

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis : 

CHOIX D’Une formation obligatoirement certifiante ÉLIGIBLES AU CPF,
PRISE DE CONTACT AVEC UN PRESTATAIRE DE FORMATION,
réalisation d’une action de positionnement préalable  effectuée gratuitement par le prestataire de formation : identifier les acquis DU

SALARIé ET PROPOSER UN PARCOURS DE FORMATION INDIVIDUALISé ET ADAPTé, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation. 

Accompagnement : Pour préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, le salarié a la possibilité de faire

appel à un conseiller en évolution professionnelle. cette prestation est proposée à titre gratuit par le fongecif occitanie.

prise de contact avec le Fongecif OCCITANIE pour obtenir le dossier,
complétude des 3 volets du dossier ( salarié, employeur et prestataire de formation),
dépôt du dossier auprès du Fongecif Occitanie.

Vous pouvez obtenir le dossier selon les trois modalités suivantes : 

En vous inscrivant à un atelier financement depuis votre espace perso

En nous contactant par mail à l’adresse accueil-general@fongecif-occitanie.org 

En nous contactant par téléphone coordonnées ici 

 Les formations concernées sont des formations certifiantes* éligibles au Compte Personnel de Formation destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession. Il est important de préciser que le salarié mobilisera obligatoirement les droits inscrits dans son CPF. 

* Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique.
Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : 
« 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ; 
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ; 
« 3° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; 
« 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ; 
« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

La durée de l’action suivie par le bénéficiaire est égale à la durée de la formation certifiante.

Le projet de transition professionnelle est examiné par la Commission Paritaire qui valide la pertinence du projet et du positionnement préalable et instruit la demande de financement.

La mobilisation des droits inscrits au Compte personnel de formation (CPF) permet de contribuer au financement de l’action de formation et du maintien de la rémunération. Les frais pédagogiques, les frais liés à la formation et la rémunération sont pris en charge par le Fongecif. La rémunération du salarié est (ou peut être en partie) maintenue :

salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100 % ,
salaire supérieur à 2 Smic, rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure.

À noter enfin que pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.

La Commission Paritaire a défini les critères suivants comme prioritaires :

 

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
  • La pertinence du parcours de formation au vu du positionnement préalable ;
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
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