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le Cpf projet de transition professionnelle

le Projet de Transition Professionnelle qu’est ce que c’est ?
C’est une modalité particulière de mobilisation du CPF (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/), permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

  • améliorer votre qualification,
  • changer d’activité, de secteur ou de profession,
  • obtenir un diplôme.

Cette action de formation peut se dérouler sur tout ou partie de votre temps de travail avec l’autorisation d’absence de votre employeur.

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Vous justifiez d’une activité salariée en cdi

Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

VOUS JUSTIFIEZ D’UNE ACTIVITÉ SALARIÉE EN CDd

LeProjet de Transition Professionnelle est accessible également au salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage.
Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Attention le demandeur ex-CDD doit débuter sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis.

Positionnement du salarié : Il doit au préalable, à l’occasion d’un positionnement réalisé gratuitement par l’Organisme de Formation, choisir et identifier ses acquis professionnels pour définir la durée et le parcours de formation qui sera suivi.
Accompagnement : Pour préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, le salarié a la possibilité de faire appel à un conseiller en évolution professionnelle.

Le salarié dépose sa demande au Fongecif qui va instruire la demande et autorise la réalisation et le financement du projet.
Cette décision est motivée et notifiée au salarié. Le salarié doit par ailleurs adresser à son employeur une demande écrite d’absence au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois, au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.


L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.

Les formations concernées sont des formations certifiantes, éligibles au Compte personnel de Formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession

La durée de l’action suivie par le bénéficiaire varie selon le projet de transition professionnelle.

Le projet de transition professionnelle est examiné par la Commission Paritaire qui valide la pertinence du projet et du positionnement préalable et instruit la demande de financement.

La mobilisation des droits inscrits au Compte personnel de formation (CPF) permet de contribuer au financement de l’action de formation. Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par le Fongecif. La rémunération du salarié est (en partie) maintenue :

salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100 % ,
salaire supérieur à 2 Smic, rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure.

À noter enfin que pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.

La Commission Paritaire a défini les critères suivants comme prioritaires :

 

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
  • La pertinence du parcours de formation au vu du positionnement préalable ;
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Vous pouvez obtenir le dossier selon les trois modalités suivantes : 

En vous inscrivant à un atelier financement depuis votre espace perso

En nous contactant par mail à l’adresse accueil-general@fongecif-occitanie.org 

En nous contactant par téléphone coordonnées ici 

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